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Procédure disproportionnée lors des renvois forcés de familles

L’OSAR dénonce la procédure disproportionnée des renvois forcés séparant les familles: elle ne respecte pas le droit à la vie familiale et porte atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant. La loi sur l’asile prévoit pourtant que le principe de l’unité familiale doit être pris en considération lors de l’exécution des renvois.

D’après l’expérience de l’OSAR, il arrive effectivement que des familles soient parfois séparées lors de renvois forcés. D’une part, un parent est souvent placé dans un centre de détention administrative en vue du renvoi, pendant que le reste de la famille reste dans un centre d’hébergement. D’autre part, il arrive que les transferts soient partiellement échelonnés: par exemple, si un membre de la famille ne se trouve pas dans le centre d’hébergement au moment où la police souhaitait venir le chercher. L’OSAR dénonce cette procédure disproportionnée et qui ne respecte pas le droit à la vie de famille. De même, la loi sur l’asile prévoit que le principe de l’unité familiale doit être pris en considération lors de l’exécution des renvois.

Dans le cas d’une famille afghane dans le canton de Zoug, les deux parents ont été détenus séparément tandis que leurs enfants ont été placés dans un foyer pour enfants. Le Tribunal fédéral a constaté clairement que cette procédure était disproportionnée et que le droit à l’unité familiale selon l’article 8 de la CEDH avait été violé. Il a aussi mis en évidence que l’intérêt supérieur de l’enfant doit toujours être considéré comme prioritaire. C’est pourquoi, le placement extrafamilial et la détention séparée sont inadmissibles en règle générale (voir à ce sujet l’arrêt du Tribunal fédéral du 26.04. 2017, 2C_1052/2016 et 2C_1053/2016 ainsi que le communiqué de presse du Tribunal fédéral). En outre, la détention doit être proportionnée dans chaque cas et ne devrait être considérée qu’en dernier recours, après un examen des mesures moins radicales (alternatives à la détention).

Selon l’OSAR, dans de nombreux cas, l’intérêt supérieur de l’enfant n’est pas suffisamment pris en considération lors des renvois forcés et des transferts Dublin. Cela se produit non seulement avec la séparation des familles mais aussi dans le cadre de l’exécution elle-même: les familles sont souvent arrêtées en pleine nuit durant leur sommeil par plusieurs policiers et ont à peine le temps de faire leur bagage avant d’être emmenées à l’aéroport. Une telle procédure n’est pas conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant et est clairement disproportionnée.

La séparation de familles dans la pratique est également causée par la notion étroite de la famille nucléaire, ne comprenant que les parents et les enfants mineurs. Ainsi, on observe aussi fréquemment la séparation de familles ayant d’autres constellations: séparation de frères et sœurs ou d’enfants majeurs ayant des liens familiaux, frères et sœurs majeurs ainsi que (bien que rare dans la pratique) la séparation des grands-parents.