La Conseillère fédérale emboîte le pas au Tribunal administratif fédéral

L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés OSAR est soulagée d’avoir entendu aujourd’hui de la Conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf que le projet de loi concernant la pratique en matière de renvoi sera conforme au droit international public. L’OSAR attend à présent qu’un délai minimal pour interjeter recours soit accordé avant l’exécution des décisions. Cela va dans le sens de l’arrêt de principe du Tribunal administratif fédéral du 2 février 2010.

De par son vote dans le cadre de la mise en œuvre de la directive sur le retour, la Cheffe du Département fédéral de justice et police Eveline Widmer-Schlumpf s’est prononcée clairement en faveur des voies de droit garanties par la Constitution fédérale. La Confédération veut ainsi respecter l’arrêt de principe du Tribunal administratif fédéral de février dernier, selon lequel un délai de recours doit être octroyé aux requérant-e-s d’asile dans la procédure Dublin également. Ceci concerne toutes les personnes qui sont entrées sur le territoire suisse via un Etat tiers européen dans lequel elles pourraient être renvoyées suite à une décision correspondante de l’Office des migrations. En l’an 2009, plus de 6000 personnes se trouvaient dans une telle procédure Dublin et auraient donc dû être renvoyées. Toutes ces personnes devraient bénéficier d’un délai minimum pour déposer un recours et le faire examiner de manière sérieuse.

La tragique nouvelle selon laquelle une personne détenue en vue de son renvoi est décédée hier à l’aéroport de Zurich avant le décollage de son vol spécial pour le Nigéria démontre une fois de plus l’importance d’une mise en œuvre de la directive sur le retour conforme au droit international public. La nécessité de créer un monitoring indépendant en matière de renvois forcés vient de revenir tristement sur le devant de la scène.

Le Conseil des Etats a également débattu de l’initiative sur le renvoi et il est parvenu à la conclusion évidente que, en cas d’acceptation de l’initiative par le peuple, l’article de la Constitution concerné par la modification ne pourrait pas être appliqué. L’Organisation Suisse d’aide aux réfugiés OSAR a rappelé à plusieurs reprises que l’initiative devait être invalidée car elle contrevient à notre Constitution ainsi qu’au droit international. Les initiant-e-s font miroiter au peuple une solution simpliste en vue de lutter contre la criminalité, mais qui ne peut pas être mise en œuvre pratiquement. Le Conseil des Etas a donc approuvé un contre-projet direct, qui tient compte des préoccupations des initiant-e-s et qui est réalisable en pratique.

Le texte présenté prévoit le maintien de l’évaluation approfondie de la situation ainsi que l’examen de la proportionnalité. Le principe de non-refoulement continuera à s’appliquer sans exception à toute personne qu’un renvoi mettrait en danger de persécution ou de tout autre traitement inhumain ou dégradant. Ces personnes ne pourront toujours pas être renvoyées.

Questions:
Adrian Hauser, porte-parole, tél. 031 370 75 72 ou 079 558 38 59, adrian.hauser@osar.ch.

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