Des procédures de recours évitables en matière d’asile

Le Tribunal administratif fédéral (TAF) critique dans un arrêt récent le fait que sa pratique en matière d’analyse-pays soit souvent sciemment ignorée par l’Office fédéral des migrations (ODM) sous prétexte d’une meilleure connaissance. Ce procédé viole non seulement des principes constitutionnels fondamentaux, mais il provoque également des recours évitables. L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés OSAR salue la décision du Tribunal et appelle l’Etat à prendre plus de responsabilités en matière de protection juridique des requérant-e-s d’asile.

Dans son arrêt du 20 décembre 2010 (référence E-5929/2006), le Tribunal adminis-tratif fédéral (TAF) rappelle que l’ODM doit tenir compte des analyses-pays du Tribunal dans ses appréciations en matière d’asile. Cela découle des principes constitutionnels de l’état de droit, de la sécurité juridique et de l’égalité de traitement. Dans la pratique, l’ODM ne respecte cependant pas toujours ces obligations fondamentales. De l’avis du Tribunal, ce mépris entraîne des conséquences insoutenables. Les personnes touchées obtiennent ainsi une protection légitime contre un renvoi dans une région dangereuse uniquement lorsqu’elles attaquent la décision négative de l’ODM. Un tel procédé prolonge inutilement la procédure d’asile et entraîne des coûts élevés. Il serait judicieux que les requérant-e-s d’asile puissent obtenir la protection qui leur est due lors de la décision de l’ODM déjà.

L‘Organisation suisse d’aide aux réfugiés OSAR salue cette récente décision du TAF. Mise en doute, la pratique de l’ODM est particulièrement problématique, d’autant plus que la protection juridique des requérant-e-s d’asile n’est à l’heure actuelle pas assurée de manière généralisée dans toute la Suisse. En particulier lors de délais de recours très courts, l’accès en temps opportun à un conseil et une représentation juridique n’est pas donné dans tous les cas. Le soutien juridique pour les requérant-e-s d’asile et les personnes étrangères indigentes est garanti essentiellement par les œuvres d’entraide. L’OSAR en appelle l’Etat à prendre plus de responsabilité dans ce domaine.

L’OSAR réclame en outre une plus grande transparence des sources et le respect des standards européens lors de l’utilisation des informations sur les pays d’origine aussi bien par l’ODM que par le TAF. Cela permet aux personnes concernées de réagir de manière appropriée en déposant un recours contre une décision négative.

Cf: Rainer Mattern, COI-Standards: Die Verwendung von Herkunftsländerinformationen (COI) in Entscheiden der Asylinstanzen.

Questions:
Adrian Hauser, Responsable Communication et porte-parole, tél. 031 370 75 72 (ligne directe) ou 079 558 38 59, adrian.hauser@osar.ch.

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