Egalité des chances plutôt qu’arbitraire

Une enquête publiée aujourd’hui par l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés OSAR révèle que les pratiques cantonales à l’égard des cas de rigueur du domaine de l’asile divergent dans une mesure qui heurte l’égalité de traitement. L’OSAR demande que les pratiques cantonales soient harmonisées, que des garanties de procédure soient aménagées et que des commissions paritaires d’examen soient mises sur pied.

Les cantons font un usage hétérogène de leur faculté de requérir la régularisation des cas de rigueur du domaine de l’asile. Ainsi par exemple, tandis qu’en 2007 et 2008, le canton de Vaud a requis et obtenu des autorités fédérales l’octroi de permis humanitaires dans quelque 500 cas, celui de Zurich n’en a requis qu’à 20 reprises.

Les cantons interprètent de façons divergentes plusieurs composantes fondamentales de la notion de cas de rigueur. Ainsi, les textes légaux réclament que le lieu de séjour de la personne concernée ait toujours été connu des autorités. Ils demandent en outre que l’intéressé justifie de son identité et qu’il soit bien intégré en Suisse. Or le flou règne sur la portée à conférer à ces exigences.

Face à la réalité de l’intégration de personnes au statut précaire ou sans statut, la régularisation des cas de rigueur constitue l’unique moyen de faire coïncider le statut juridique des intéressés avec la réalité de leur intégration.

Pour ce motif, l’OSAR demande aux autorités de recourir à des solutions pragmatiques et respectueuses de notre Etat de droit:

Ce sont là des moyens efficaces pour harmoniser les pratiques cantonales et apporter des réponses concrètes à la réalité des cas de rigueur.

Questions complémentaires:
Yann Golay, porte-parole, tél. 031 370 75 67 (ligne directe) ou 079 708 99 26

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