Photo: UNHCR

Asylum Procedure

Switzerland grants protection and a place to stay for individuals who are persecuted and subject to serious disadvantages in their country of origin or who cannot return there for other humanitarian reasons.

La procédure d’asile accélérée est entrée en vigueur en Suisse en mars 2019. Cette procédure s’applique à toutes les demandes d’asile déposées à compter de cette date. Désormais, la plupart des demandes doivent faire l’objet d’une décision légale dans un délai de 140 jours. En outre, les procédures sont décentralisées et se déroulent dans six régions différentes. Par ailleurs, les personnes requérantes d’asile bénéficient d’un service gratuit de conseils et de représentation juridique.

Les demandes d’asile déposées jusqu’au 28 février 2019 sont en revanche soumises à la procédure d’asile précédente.

Le schéma suivant montre le déroulement de la procédure d’asile accélérée (entrée en vigueur le 1er mars 2019) :

Le schéma détaillé: Le conseil et la représentation juridique dans la nouvelle procédure d’asile


Vous trouverez ci-dessous les informations concernant:

Les principales bases légales

Les autorités examinent dans le cadre de la procédure d’asile si une personne a besoin de la protection de la Suisse. Les principes de la procédure d’asile sont décrits dans les directives III sur l’asile. Les principales bases légales nationales sont:

Les principales bases du droit international sont:

La demande d’asile

Est considérée comme une demande d’asile toute manifestation de volonté par laquelle une personne demande à la Suisse de la protéger contre des persécutions. Contrairement à la procédure d’asile, la demande n’est soumise à aucun critère formel. Elle peut être présentée oralement ou par écrit:

  • dans un centre fédéral pour requérant-e-s d’asile,
  • à un poste frontalier suisse,
  • au bureau de contrôle des frontières d’un aéroport suisse.

A leur arrivée en Suisse, les personnes requérantes d’asile déposent généralement leur demande dans l’un des six centres fédéraux régionaux pour requérant-e-s d’asile. Ceux-ci se trouvent à:

  • Altstätten (région Suisse orientale)
  • Bâle (région nord-ouest de la Suisse)
  • Balerna et Novazzano [jusqu’à nouvel ordre Chiasso] (région Tessin et Suisse centrale)
  • Boudry (région Suisse romande)
  • Zurich (région Zurich)

Si la personne requérante d’asile ne dépose pas directement sa demande dans l’un des six centres fédéraux, elle est alors généralement redirigée vers l’un de ces centres.

En septembre 2012, la Suisse a supprimé la procédure à l’ambassade. Il n’est donc plus possible de déposer une demande d’asile auprès d’une représentation diplomatique de la Suisse. Cela ne peut plus se faire que sur le territoire suisse (y compris les postes-frontière).

Visa humanitaire

Le visa humanitaire constitue la seule possibilité d’être admis en Suisse pour des raisons humanitaires. Cet instrument doit être à disposition des ressortissantes et des ressortissants étrangers qui se trouvent à l’étranger et qui aimeraient déposer une demande d’asile en Suisse, alors que d’impérieux motifs humanitaires requièrent leur entrée en Suisse. Généralement, un tel visa n’est délivré que dans le pays d’origine et non pas dans un pays tiers.

Procédure à l’aéroport

Les requérant-e-s d’asile qui n’ont pas directement déposé leur demande d’asile dans un centre d’enregistrement et de procédure (CEP) sont généralement attribués à un de ces centres. Si une personne en provenance d’un État non membre de l’espace Schengen arrive par l’aéroport de Zurich ou de Genève et dépose sa demande d’asile dans la zone de transit de l’aéroport, des règles particulières s’appliquent pour la procédure d’asile (art. 22 et 23 LAsi – «procédure à l’aéroport»). Dans ces cas, le Secrétariat d’Etat aux migrations décide dans un premier temps s’il refuse ou autorise provisoirement l’entrée en Suisse. Pour la procédure à l’aéroport, la procédure d’asile (y compris la procédure de recours) se déroule dans la zone de transit de l’aéroport.

Les personnes requérantes d’asile bénéficient à l’aéroport – tout comme dans les centres fédéraux – d’un service gratuit de conseil et de représentation juridique. Ce service est garanti par les organisations en charge de la protection juridique dans les régions Zurich et Suisse romande.

L’examen de la demande d’asile

Le déroulement de l’examen, décrit ci-dessous, s’applique à toutes les demandes d’asile déposées à partir du 1er mars 2019.

D’autres règles s’appliquent aux demandes d’asile déposées jusqu’au 28 février 2019.

Le Secrétariat d’Etat aux migrations est responsable du traitement des demandes d’asile. Chaque demande d’asile est examinée individuellement par le SEM. Toute personne requérante d’asile a droit à un service gratuit de conseil et de représentation juridique.

Toute personne requérante d’asile est affectée, dans les 72 heures suivant le dépôt de sa demande, à l’un des six centres fédéraux d’asile avec tâche procédurale. Chacun de ces six centres – correspondant aux six régions d’asile – est géré par la Confédération.

La phase préparatoire

Une fois la demande d’asile déposée commence la phase préparatoire.

Les données personnelles de la personne requérante d’asile sont alors enregistrées par le SEM. Celui-ci relève les empreintes digitales et collecte d’autres données biométriques. Il vérifie en outre les moyens de preuve apportés, tels que les documents de voyage et d’identité. Les autorités peuvent par ailleurs entamer des investigations complémentaires concernant l’origine et l’identité de la personne requérante d’asile.

Durant la phase préparatoire, les personnes requérantes d’asile bénéficient d’une consultation gratuite, au cours de laquelle elles sont informées du déroulement de la procédure d’asile et de leurs droits et obligations. Les conseillères et conseillers se tiennent en outre en tout temps à la disposition des personnes requérantes d’asile pour toute question ou demande de renseignement complémentaire.

Le premier entretien avec la représentation juridique permet de créer un climat de confiance, de préparer les premières étapes de la procédure, de discuter des chances de succès et d’effectuer une évaluation des preuves apportées pour la demande d’asile.

Si la personne requérante d’asile est une personne mineure non accompagnée, la première étape de la procédure consiste en une audition initiale de courte durée.

Les personnes requérantes d’asile adultes bénéficient quant à elles pour la plupart d’un entretien Dublin. Si le SEM constate que, conformément au système Dublin, un autre État est responsable de l’examen de la demande d’asile, la personne requérante d’asile a alors la possibilité de prendre position à ce sujet. Il lui est ainsi demandé s’il existe des motifs s’opposant à son transfert dans l’État responsable (droit d’être entendu).

Suite à l’entretien Dublin, le SEM décide si la personne requérante d’asile est soumise à la procédure Dublin ou à la procédure accélérée (nationale). En cas de procédure Dublin, la phase préparatoire dure 10 jours, afin que puissent être menées les clarifications préliminaires nécessaires. En cas de procédure accélérée, les clarifications nécessaires sont plus importantes et la phase préparatoire compte 21 jours.

La procédure Dublin

Après l’entretien Dublin, le SEM décide s’il y a lieu d’examiner la demande sur le fond. Si tel n’est pas le cas, l’autorité n’entre pas en matière, classe la demande sans décision formelle ou prend une décision de non-entrée en matière (NEM).

Dans la pratique, les décisions de renvoi vers un Etat tiers et les décisions Dublin sont les plus fréquentes. Le SEM prend une décision de non-entrée en matière si la personne requérante d’asile peut retourner dans un pays tiers dit sûr ou si un autre pays est responsable du traitement de la demande d’asile conformément au système Dublin (auquel appartient la Suisse).

En cas de procédure Dublin, il s’agit alors d’examiner, avant tout renvoi, si celui-ci est licite, raisonnablement exigible et possible. En outre, dans certains cas, la Suisse peut, pour des raisons humanitaires, se déclarer responsable et assurer l’examen de la demande d’asile (droit d’entrée).

La procédure d’asile accélérée

Si la Suisse est responsable de l’examen d’une demande d’asile, le Secrétariat d’Etat aux migrations engage une procédure d’asile nationale accélérée. Dans le cadre de cette procédure, les personnes requérantes d’asile bénéficient d’une audition, au cours de laquelle ils peuvent décrire en détail les motifs de leur fuite et soumettre des preuves aux autorités (convocations de la police, décisions de justice, certificats médicaux, photographies, articles de journaux, etc.). Cette audition permet de clarifier l’ensemble des aspects pertinents. L’audition par le SEM, qui a lieu en présence d’une représentation juridique, sert de base à la décision d’asile.

Après l’audition, l’autorité vérifie si la personne requérante d’asile remplit la qualité de réfugié et si l’asile lui est accordé. Si tel est le cas, il prend une décision positive en matière d’asile. Si le SEM considère en revanche que la personne requérante d’asile ne remplit pas les conditions requises, il rend une décision d’asile négative. Dans ce cas, le SEM vérifie dans un deuxième temps si la personne requérante d’asile peut être expulsée de Suisse. Si les faits sont clairs, une décision d’asile en première instance est rendue dans un délai de huit jours ouvrables dans un centre fédéral d’asile.

La procédure d’asile étendue

Si, immédiatement après l’audition, une décision ne peut être prise quant à la demande d’asile car des clarifications supplémentaires sont nécessaires, la personne requérante est alors soumise à la procédure étendue. La Confédération attribue la personne à un canton, qui devient responsable de son hébergement et de son encadrement pendant la suite de la procédure.

Au cours de cette procédure, la personne requérante d’asile peut bénéficier gratuitement, pour certaines étapes de la procédure considérées comme déterminantes pour la décision, de conseils et d’une représentation juridique auprès d’un bureau de consultation juridique du canton concerné ou continuer à bénéficier de la représentation juridique de son centre fédéral d’asile. Cette procédure étendue, d’une durée maximale d’un an, prend fin au moment où est prise une décision d’asile en première instance.

Statut de protection ou renvoi – la décision d’asile

Le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) peut statuer de diverses manières sur une demande d’asile.

Classement

Le classement constitue un type particulier de décision. Lorsque, sans raison valable, la personne requérante d’asile ne coopère pas avec les autorités dans leurs démarches de clarification (violation de l’obligation de collaborer), la procédure d’asile est close. Une procédure peut également être close si, durant plus de vingt jours, la personne requérante d’asile ne se tient pas à la disposition des autorités. Dans ces cas de figure, les demandes d’asile sont classées sans décision formelle. Les demandes multiples non justifiées ou dont la justification est identique font également l’objet d’un classement sans décision formelle.

Décision de non-entrée en matière («NEM»)

Le SEM n’examine pas la demande d’asile sur le fond si l’autorité estime:

  1. que la personne requérante d’asile n’est pas une personne réfugiée parce qu’elle invoque exclusivement des motifs économiques ou médicaux (la loi sur l’asile ne prévoit pas de demande d’asile pour ces motifs) ;
  2. que la personne requérante d’asile peut se rendre dans un pays tiers (État membre de Schengen ou de Dublin) qui est responsable de sa procédure d’asile;
  3. que la personne requérante d’asile peut retourner dans un Etat tiers sûr.

En cas de décision de non-entrée en matière, la personne requérante d’asile doit quitter la Suisse et sa demande ne fait pas l’objet d’un examen.

Décisions matérielles

Octroi de l’asile (décision d’asile positive)

Si un-e requérant-e d’asile a exposé de façon crédible les motifs de sa fuite ou s’il est prouvé que cette personne est victime de persécutions pertinentes en matière d’asile dans son État d’origine, on lui reconnaît le statut de réfugié et on lui octroie généralement l’asile, sous réserve toutefois qu’il n’y ait pas de motifs d’exclusion de l’asile (au sens de la loi sur l’asile).

Admission provisoire en tant que réfugié-e (décision d’asile négative avec suspension de l’exécution du renvoi)

S’il y a des motifs d’exclusion de l’asile dans le cas d’une personne qui remplit les critères de reconnaissance de la qualité de réfugié au sens du droit international, le Secrétariat d’Etat aux migrations rejette la demande d’asile. Le SEM ordonne (formellement) le renvoi de Suisse. Mais dans ces cas, l’exécution du renvoi est illicite pour des motifs relevant du droit international, car le principe de non-refoulement prévu à l’art. 33, al. 1 de la Convention de Genève s’applique. L’exécution du renvoi est donc suspendue, ce qui signifie que le renvoi est reporté et la personne provisoirement admise en Suisse en tant que réfugiée.

Admission provisoire (décision d’asile négative avec suspension de l’exécution du renvoi)

Si la/le requérant-e d’asile ne subit pas dans son État d’origine de persécutions déterminantes en matière d’asile ou s’il y a un risque de persécution, mais que des motifs plaident pour l’exclusion du statut de réfugié (d’après la Convention de Genève), le SEM rejette la demande d’asile. S’il en arrive dans un second temps à la conclusion qu’un renvoi dans l’État d’origine est illicite, inexigible ou impossible et donc non exécutoire, le SEM ordonne l’admission provisoire.

Rejet (décision d’asile négative avec renvoi)

Si la ou le requérant-e d’asile ne subit pas dans son pays d’origine de persécutions déterminantes en matière d’asile ou qu’aucun motif ne s’oppose à l’exécution du renvoi dans le pays d’origine, le SEM ordonne l’exécution du renvoi. L’autorité impose alors un délai pour quitter la Suisse.

Recours

Si une personne n’a pas obtenu l’asile, elle peut déposer un recours auprès du Tribunal administratif fédéral. Elle doit pour ce faire respecter le délai imparti. Dans le cadre de la procédure Dublin et de la procédure accélérée, elle bénéficie, durant son séjour dans un centre fédéral pour requérants d’asile, d’une représentation juridique assurée par un-e représentant-e juridique désigné-e, pour autant que celui-ci ne renonce pas à son mandat. Dans le cadre de la procédure étendue, en revanche, il n’est pas prévu de protection juridique gratuite en cas de recours. La personne requérante d’asile ou une personne la représentant, tel qu’un-e collaborateur/trice du bureau de consultation juridique, peut toutefois, en cas de recours, déposer une demande de représentation et d’assistance gratuite.

Le délai de recours s’élève à cinq jours ouvrables dans la procédure Dublin, à sept jours ouvrables dans la procédure accélérée et à 30 jours calendaires dans la procédure étendue. Les décisions d’asile négatives (formelles ou matérielles) peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif fédéral, qui statue en tant que deuxième et dernière instance. A l’exception de la procédure de révision, cela signifie qu’une personne ne peut faire recours qu’une seule fois contre une décision d’asile négative.